ETIKA Solution
Micro-entrepreneur — Le Monastier-sur-Gazeille, Haute-Loire (43), France
Site web : etika-solution.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
- Préambule
- Article 1 — Définitions
- Article 2 — Champ d'application et opposabilité
- Article 3 — Description des offres et tarifs
- Article 4 — Conditions de commande et formation du contrat
- Article 5 — Exécution des prestations
- Article 6 — Conditions financières
- Article 7 — Propriété et droits
- Article 8 — Protection des données personnelles (RGPD)
- Article 9 — Responsabilités et garanties
- Article 10 — Durée du contrat et résiliation
- Article 11 — Confidentialité
- Article 12 — Dispositions diverses
- Article 13 — Loi applicable et règlement des litiges
- Annexe A — Récapitulatif des engagements ETIKA Solution
- Annexe B — Mentions légales et coordonnées
- Annexe C — Accord de Traitement des Données (DPA)
ETIKA Solution
Votre partenaire productivité en Haute-Loire
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Édition Collectivités / Mairies
| Prestataire |
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| ETIKA Solution |
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| Micro-entrepreneur — Le Monastier-sur-Gazeille, Haute-Loire (43), |
| France |
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| Site web : etika-solution.fr |
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| TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA) |
Applicable à tout Client ayant souscrit à une offre ETIKA Solution
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations d'ETIKA Solution et de ses Clients dans le cadre de la fourniture de prestations d'automatisation de processus par intelligence artificielle (IA) et de création/maintenance de sites web.
ETIKA Solution est une micro-entreprise établie à Le Monastier-sur-Gazeille, Haute-Loire (43), France. L'entreprise propose des solutions numériques clés en main aux collectivités territoriales (mairies, communautés de communes) et aux entreprises privées (TPE, PME, artisans, professions libérales) de la région Haute-Loire.
Toute commande passée auprès d'ETIKA Solution implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord contraire exprès et écrit établi préalablement entre les parties.
Article 1 — Définitions
Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
- •Prestataire / ETIKA Solution : la micro-entreprise Prestataire des services décrits aux présentes, établie à Le Monastier-sur-Gazeille, Haute-Loire (43), France.
- •Client : Toute personne morale (entreprise, collectivité, association) ou physique ayant conclu un contrat de prestation avec ETIKA Solution.
- •Prestation : L'ensemble des services proposés par ETIKA Solution : Pack Web, Scénario IA Simple, Scénario IA Poussé, et prestations sur-mesure.
- •Livrable : La version déployée et opérationnelle d'un scénario IA ou d'un site web, telle que confirmée par ETIKA Solution au Client.
- •Frais de Setup : Le montant facturé une seule fois lors de la mise en service initiale d'une Prestation.
- •Forfait de service annuel : Le montant correspondant à 12 mois de service (hébergement, maintenance, support), réglé en une seule fois à la livraison du Livrable.
- •RGPD : Le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679.
- •Devis : Le document récapitulatif émis par ETIKA Solution à la suite d'un audit, précisant la nature, la portée, les délais et le prix de la Prestation envisagée.
- •Bon de commande : Le document signé (devis accepté, bon de commande ou contrat) formalisant l'accord entre ETIKA Solution et le Client.
- •Outil de gestion (Dashboard ETIKA) : L'application logicielle propriétaire d'ETIKA Solution, hébergée sur l'infrastructure d'ETIKA Solution, qui permet la saisie, la mise en forme automatisée, la modification et la suppression de certains contenus structurés du site (par exemple les comptes-rendus de séances et leurs documents). L'Outil de gestion constitue un service mis à disposition du Client pendant la durée du forfait de service annuel en cours ; il ne constitue pas un Livrable et n'est pas cédé au Client.
- •Extension d'affichage : Le composant logiciel (extension WordPress) installé sur le site du Client, dont la fonction est d'afficher publiquement les contenus structurés gérés via l'Outil de gestion. L'affichage des contenus déjà publiés est assuré localement par le site du Client et ne dépend d'aucun serveur d'ETIKA Solution.
Article 2 — Champ d'application et opposabilité
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par ETIKA Solution, qu'il s'agisse de :
- •la création et la maintenance de sites web (Pack Web Mairie ou Pack Web Pro) ;
- •le développement et la maintenance de scénarios d'automatisation IA via n8n (Scénario IA Simple ou Scénario IA Poussé) ;
- •toute prestation sur-mesure faisant l'objet d'un devis spécifique.
Les CGV sont communiquées au Client préalablement à toute commande. Elles sont réputées acceptées dès la signature du Bon de commande, la validation d'un devis ou, à défaut, dès la réception d'un acompte ou le début d'exécution de la Prestation.
ETIKA Solution se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux commandes passées postérieurement à leur entrée en vigueur. Les contrats en cours restent régis par les CGV en vigueur à la date de leur signature, sauf accord contraire des parties.
Article 3 — Description des offres et tarifs
3.1 Grille tarifaire
Les tarifs en vigueur (Frais de Setup et forfait de service annuel) sont communiqués au Client dans le Devis ou le Bon de commande, et disponibles sur simple demande ainsi que sur etika-solution.fr. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA est non applicable dans le cadre de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), sauf dépassement du seuil légal, auquel cas le Client en est informé (voir Article 6.2).
3.2 Frais de Setup
Les Frais de Setup couvrent la conception, le développement technique et le déploiement initial du Livrable. Ils sont facturés intégralement à la livraison ou selon les modalités de paiement convenues (voir Article 6.1). Les Frais de Setup sont dus une seule fois par Prestation, sauf modification substantielle du périmètre initiale.
3.3 Forfait annuel de service (paiement unique)
Il n'existe pas de mensualité chez ETIKA Solution. Afin de permettre le démarrage immédiat et pérenne du service, le Client règle en une seule fois, à la livraison du Livrable :
- •les Frais de Setup (mise en service initiale) ;
- •le montant correspondant à 12 mois de service (hébergement, maintenance, support).
Ce règlement unique et intégral conditionne le démarrage du service. Aucun service n'est activé sans réception du paiement complet. Le forfait annuel de service couvre, selon l'offre souscrite :
- •l'hébergement du site WordPress ou des scénarios IA sur serveurs sécurisés localisés en Belgique (OVHcloud) ;
- •la maintenance technique (mises à jour CMS, plugins, sécurité, certificats SSL) ;
- •la surveillance de la disponibilité (monitoring 24h/24) ;
- •le support technique par téléphone et email en jours ouvrés.
À l'issue des 12 mois, le renouvellement est proposé par ETIKA Solution sous forme d'un nouveau forfait annuel, aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.
3.4 Allocation de tokens LLM et surconsommation
Les scénarios d'automatisation IA (Scénario IA Simple et Scénario IA Poussé) font appel à des modèles de langage (LLM — Large Language Models) fournis par des tiers. Chaque requête adressée à ces modèles génère une consommation de tokens, unité de mesure propre à ces technologies.
Afin de couvrir cette consommation, une allocation de tokens est incluse dans chaque forfait annuel de scénario IA, correspondant à 15 % du montant annuel HT du forfait de service souscrit. Les montants correspondants, exprimés en euros, sont précisés au Devis ou au Bon de commande.
| Contexte technique — Pour information du Client |
| |
| *L'allocation tokens correspond à 15 % du montant HT annuel du |
| contrat. Elle couvre en moyenne 8 000 à 15 000 requêtes/an selon les |
| modèles Mistral utilisés (équivalent à plusieurs milliers de |
| traitements administratifs standards). La consommation réelle varie |
| selon les scénarios d'usage du client : plus élevée pour les |
| traitements intensifs (génération de contenu long, analyse |
| multi-documents complexes), plus modérée pour les automatisations |
| simples, le RAG léger ou les requêtes structurées.* |
En cas de dépassement de l'allocation annuelle incluse, ETIKA Solution en informe le Client par écrit dès que le seuil est atteint. Le surcoût de consommation est alors facturé au Client au prix coûtant, sans majoration, sur la base des relevés de consommation transmis par le fournisseur, accompagnés des justificatifs correspondants.
ETIKA Solution met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour optimiser la consommation de tokens (compression des contextes, paramétrage des modèles, sélection de modèles économiques adaptés) afin de limiter au maximum le risque de dépassement pour le Client.
3.5 Prestations sur-mesure
Pour toute demande ne correspondant pas aux offres standard, ETIKA Solution réalise un audit préalable gratuit, puis remet un Devis détaillant la nature de la prestation, le calendrier d'exécution et le prix. La commande est confirmée par la signature du Devis par le Client.
Article 4 — Conditions de commande et formation du contrat
4.1 Processus de commande
La commande est formée selon le processus suivant :
- •Prise de contact et rendez-vous de découverte (en présentiel, sur site du Client, sauf exception) ;
- •Présentation de l'offre adaptée et remise du Devis ou du Bon de commande ;
- •Signature du Devis ou du Bon de commande par le Client (signature manuscrite ou électronique) ;
- •Versement de l'acompte le cas échéant (voir Article 6.1) ;
- •Démarrage des travaux par ETIKA Solution.
4.2 Engagement et prise d'effet du contrat
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des Clients agissant en qualité de professionnels ou de personnes morales de droit public (entreprises, artisans, professions libérales, collectivités territoriales, établissements publics, associations). Aucune disposition relative au droit de rétractation des consommateurs ne s'applique. L'acceptation du Bon de commande ou du Devis vaut engagement ferme et définitif du Client, quelle que soit la modalité de paiement retenue.
4.3 Informations fournies par le Client
Le Client s'engage à fournir à ETIKA Solution des informations complètes, exactes et à jour nécessaires à la bonne exécution de la Prestation (accès aux outils, identifiants, contenus, données, etc.). ETIKA Solution ne saurait être tenu responsable de tout retard ou défaut imputable à des informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.
S'agissant des prestations de création de site web, ETIKA Solution n'assure pas la rédaction ni la production du contenu (textes, photographies, logos, informations pratiques, documents). La fourniture de l'ensemble des contenus destinés à être intégrés dans le site est de la responsabilité exclusive du Client. ETIKA Solution s'engage à guider et conseiller le Client lors de réunions de travail dédiées, notamment sur la structure, la hiérarchie de l'information et les bonnes pratiques ; cette mission de conseil ne se substitue pas à l'obligation du Client de fournir les contenus finalisés. Tout retard dans la fourniture des contenus par le Client est susceptible d'entraîner un décalage du calendrier de livraison, sans que la responsabilité d'ETIKA Solution puisse être engagée à ce titre.
Article 5 — Exécution des prestations
5.1 Délais de livraison
Les délais indicatifs de réalisation sont les suivants, à compter de la réception de l'intégralité des informations et accès nécessaires :
- •Pack Web (Mairie ou Pro) : 10 à 15 jours ouvrés ;
- •Scénario IA Simple : 5 à 10 jours ouvrés ;
- •Scénario IA Poussé : 10 à 20 jours ouvrés ;
- •Prestation sur-mesure : selon planning défini au Devis.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de force majeure, de retard dans la transmission des éléments nécessaires par le Client, ou de demandes de modifications en cours d'exécution.
5.2 Réception et validation
À la livraison du Livrable, le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour formuler ses observations. Passé ce délai sans observation écrite, la Prestation est réputée acceptée sans réserve. La réception déclenche la facturation des Frais de Setup.
Des demandes de modifications raisonnables (dans le périmètre initial) sont acceptées sans surcoût. Toute demande de modification substantielle donnera lieu à un avenant tarifaire.
5.3 Formation et accompagnement
ETIKA Solution assure, à la livraison de chaque Prestation, une formation de prise en main adaptée aux utilisateurs désignés par le Client. Cette formation est incluse dans les Frais de Setup et se tient en présentiel sur site du Client, sauf accord contraire.
5.4 Disponibilité du service
ETIKA Solution met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité des services hébergés. L'infrastructure repose sur des serveurs VPS localisés en Belgique (OVHcloud, certifié ISO 27001) avec système de redondance (failover). En cas d'interruption de service, ETIKA Solution s'engage à intervenir dans les meilleurs délais et à informer le Client.
La responsabilité d'ETIKA Solution ne saurait être engagée en cas d'interruption due à un tiers (hébergeur, opérateur télécom, fournisseur d'API), à un cas de force majeure, ou à une intervention du Client sur les systèmes.
Article 6 — Conditions financières
6.1 Modalités de paiement
ETIKA Solution applique un modèle de facturation simple et transparent : aucune mensualité, aucun frais caché. Sauf accord contraire exprès et écrit, le prix est payable en totalité à la livraison du Livrable, et comprend les Frais de Setup et le forfait de service annuel (12 mois). Ce règlement intégral conditionne l'activation du service — aucun service n'est mis en ligne avant réception du paiement complet. Pour les collectivités territoriales et acheteurs soumis au Code de la commande publique, une modalité alternative est proposée par défaut au cas par cas : 40 % d'acompte à la signature du bon de commande et 60 % à la livraison effective, mise en production ou établissement du PV de réception / service fait.
Concrètement, le Client règle à la livraison (ou selon accord 40/60) la somme des Frais de Setup et du forfait de service annuel (12 mois) indiquée au Devis, sans aucune autre somme à verser pendant les 12 mois suivants.
Le paiement est effectué par virement bancaire ou chèque à l'ordre d'ETIKA Solution. Pour les collectivités territoriales, le paiement via Chorus Pro est accepté sur demande.
6.2 Régime de TVA
ETIKA Solution bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code Général des Impôts. En conséquence, aucune TVA n'est facturée tant que le seuil de franchise applicable aux prestations de services n'est pas dépassé (seuil de base : 37 500 € de chiffre d'affaires annuel ; seuil de tolérance : 41 250 €). La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur toutes les factures.
En cas de dépassement de ce seuil, ETIKA Solution en informe ses Clients par écrit dans un délai de 30 jours. Les nouvelles factures intégreront alors la TVA au taux légal en vigueur (20 % pour les prestations de services). Les Clients professionnels assujettis pourront récupérer cette TVA. Les collectivités locales pourront bénéficier du mécanisme FCTVA pour les dépenses d'investissement éligibles.
6.3 Retard de paiement
Toute facture non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- •des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, applicables dès le premier jour de retard ;
- •une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce (applicable aux clients professionnels) ;
- •la suspension des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet 15 jours.
ETIKA Solution se réserve le droit de suspendre tout service en cas de non-paiement, après en avoir informé le Client par écrit. La suspension ne décharge pas le Client de son obligation de paiement.
6.4 Revalorisation tarifaire — Indice SYNTEC
ETIKA Solution s'engage à maintenir la stabilité de ses tarifs dans la durée et met tout en oeuvre pour préserver le niveau de prix proposé au Client. Cependant, ETIKA Solution est tributaire de fournisseurs tiers indépendants — hébergeurs, éditeurs de modèles LLM, fournisseurs d'API — dont les conditions tarifaires sont susceptibles d'évoluer indépendamment de sa volonté. Ces évolutions extérieures peuvent, le cas échéant, nécessiter un ajustement des tarifs d'ETIKA Solution.
En conséquence, les tarifs des forfaits annuels peuvent faire l'objet d'une revalorisation, applicable au renouvellement annuel du contrat. Cette revalorisation est encadrée par l'indice SYNTEC publié par la Fédération Syntec (indice de référence des prestations intellectuelles et numériques), selon la formule suivante :
Aucune revalorisation n'est appliquée au cours des 12 premiers mois de service. La revalorisation intervient au plus tôt au renouvellement du forfait annuel. ETIKA Solution en informe le Client par écrit au moins 45 jours avant la date d'effet. Sans notification de non-renouvellement dans ce délai, la revalorisation est réputée acceptée pour la période annuelle suivante.
En cas d'évolution tarifaire significative et soudaine imposée par un fournisseur tiers (hausse supérieure à 20 % du coût d'un composant essentiel du service), ETIKA Solution s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à rechercher avec lui la solution la plus adaptée : optimisation technique, ajustement de périmètre ou, en dernier recours, révision tarifaire exceptionnelle dûment documentée et justifiée.
Article 7 — Propriété et droits
7.1 Propriété du Client sur ses livrables
Dès le règlement intégral des Frais de Setup, le Client devient pleinement propriétaire du Livrable produit pour son compte. Cette propriété porte notamment sur :
- •le site web WordPress et l'ensemble de ses contenus (textes, images, pages) ;
- •les données configurées dans le cadre du scénario IA ;
- •les noms de domaine acquis pour le compte du Client.
ETIKA Solution ne retient aucun droit de propriété sur les Livrables du Client et n'impose aucune clause de verrouillage. Le Client peut, à tout moment, récupérer l'intégralité de ses données et fichiers, y compris en cas de résiliation. Les contenus et documents du Client — y compris ceux déposés dans la médiathèque WordPress — demeurent accessibles et modifiables nativement via WordPress, indépendamment de l'Outil de gestion. Ce dernier (Dashboard ETIKA) ne constitue pas un Livrable et n'entre pas dans le périmètre de propriété du Client : il relève de l'article 7.2 bis.
7.2 Propriété d'ETIKA Solution
ETIKA Solution conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, savoir-faire, outils génériques, templates de scénarios n8n réutilisables et codes sources développés en dehors du périmètre spécifique au Client. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation de ces éléments pour la durée du forfait de service annuel en cours, sans transfert de propriété.
7.2 bis Outil de gestion ETIKA (Dashboard) et extension d'affichage
L'Outil de gestion (Dashboard ETIKA) est une application propriétaire d'ETIKA Solution, hébergée sur son infrastructure. Il permet de saisir, mettre en forme automatiquement, modifier, ordonner et supprimer certains contenus structurés du site (notamment les comptes-rendus de séances et leurs documents). Il constitue un service mis à disposition du Client, et non un Livrable : sa propriété intellectuelle demeure intégralement celle d'ETIKA Solution. Le Client en bénéficie au titre d'une licence d'usage, pour la seule durée du forfait de service annuel en cours, sans transfert de propriété.
Les contenus et données saisis par l'intermédiaire de l'Outil de gestion appartiennent au Client et sont stockés sur son propre site (base de données et médiathèque WordPress). L'Outil de gestion est un moyen de saisie et de mise en forme ; il ne détient ni ne séquestre les données du Client. La cessation de l'accès à l'Outil de gestion n'emporte donc aucune privation des données du Client, qui demeurent en sa possession et restent éditables nativement via WordPress.
L'affichage public des contenus est assuré par une extension d'affichage installée sur le site du Client. Cet affichage fonctionne localement, à partir des données hébergées sur le site du Client, et ne dépend d'aucun serveur d'ETIKA Solution : les pages déjà publiées demeurent en ligne et consultables même en l'absence d'accès à l'Outil de gestion, aussi longtemps que l'extension d'affichage reste installée et active sur le site. L'extension d'affichage est distribuée sous licence libre (GPL) et le Client est libre de la conserver.
En revanche, les fonctions d'ajout, de modification, de réorganisation et de suppression de contenus offertes par l'Outil de gestion, ainsi que la mise en forme automatisée associée, ne sont accessibles que pendant la durée d'un forfait de service annuel en cours. À l'expiration ou au non-renouvellement du forfait (article 10.2), ou en cas de résiliation (article 10.4), l'accès à l'Outil de gestion cesse : le Client conserve son site, ses contenus, ses données et l'affichage déjà publié, mais ne peut plus les gérer au moyen de l'Outil de gestion. Cette modalité est portée expressément à la connaissance du Client, qui l'accepte en signant le Devis ou le Bon de commande.
7.3 Référence commerciale
Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit, ETIKA Solution se réserve le droit de mentionner le Client comme référence commerciale (nom, secteur d'activité, type de prestation réalisée) à titre de référence professionnelle, notamment sur son site web et ses supports commerciaux.
Article 8 — Protection des données personnelles (RGPD)
8.1 Engagement de conformité
ETIKA Solution traite les données personnelles en stricte conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée. L'infrastructure technique d'ETIKA Solution est auto-hébergée sur des serveurs VPS localisés en Belgique (OVHcloud, certifié ISO 27001), garantissant que les données des Clients ne transitent pas par des serveurs tiers situés hors de l'Union Européenne.
8.2 Données traitées
Dans le cadre de l'exécution des Prestations, ETIKA Solution est susceptible de traiter les données suivantes :
- •données d'identification du Client (nom, raison sociale, adresse, email, téléphone) ;
- •données nécessaires à la configuration des scénarios IA (selon le périmètre défini au Bon de commande) ;
- •données de connexion et journaux d'accès aux systèmes hébergés.
Ces données sont traitées aux fins exclusives d'exécution des Prestations et de gestion de la relation commerciale. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers.
8.2bis Garantie anti-entraînement IA
ETIKA Solution garantit expressément que les données traitées dans le cadre de ses scénarios d'automatisation IA ne sont en aucun cas utilisées pour l'entraînement, l'amélioration, le fine-tuning ou l'optimisation des modèles de langage (LLM) de ses fournisseurs tiers.
Cette garantie repose sur deux engagements cumulatifs :
- •ETIKA Solution utilise exclusivement des fournisseurs LLM dont les contrats comportent une clause explicite d'interdiction de réutilisation des données soumises via API à des fins d'entraînement ;
- •aucune donnée client n'est transmise à un modèle LLM au-delà du traitement immédiat de la requête — les données ne sont ni archivées, ni indexées, ni réutilisées par les systèmes du fournisseur.
En cas de modification des conditions d'utilisation d'un fournisseur LLM remettant en cause cette garantie, ETIKA Solution s'engage à en informer le Client sans délai et à identifier une alternative conforme dans un délai de 30 jours.
8.2ter Qualité des outputs IA, hallucinations et prévention des biais
Les réponses générées par les systèmes d'intelligence artificielle utilisés dans les Prestations d'ETIKA Solution sont produites à titre informatif et opérationnel. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, médical, financier ou réglementaire. Le Client demeure seul responsable de la validation, de l'interprétation et de l'exploitation des outputs générés par les systèmes IA mis en œuvre dans le cadre de la Prestation.
ETIKA Solution met en œuvre les moyens raisonnables pour réduire les risques d'erreurs, d'hallucinations ou de biais dans les outputs IA (contrôle des paramètres, sélection de modèles adaptés, instructions système encadrées). Toutefois, ETIKA Solution ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une décision prise par le Client sur la base d'un output IA non validé par ses soins. Il appartient au Client de mettre en place les procédures de vérification humaine adaptées à la sensibilité des traitements concernés. Par ailleurs, ETIKA Solution veille à ce que les systèmes IA déployés ne produisent pas de sorties discriminatoires ou contraires aux principes d'égalité de traitement, sans que cette obligation ne constitue une garantie de résultat absolu compte tenu de l'état de l'art des modèles de langage.
8.3 Sous-traitance de données — Accord de traitement (DPA)
Lorsque ETIKA Solution traite des données personnelles pour le compte du Client — notamment les données des propres clients, administrés, agents ou usagers de ce dernier — ETIKA Solution agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client est alors le responsable de traitement.
Conformément à l'obligation légale issue de l'article 28 du RGPD, un Accord de Traitement des Données (DPA) est systématiquement conclu entre les parties. Afin d'en simplifier la mise en oeuvre, le DPA est intégré directement aux présentes CGV sous la forme de l'Annexe C. En acceptant les présentes CGV (par signature du Devis ou du Bon de commande), le Client accepte simultanément et automatiquement les termes du DPA figurant en Annexe C, sans qu'aucune démarche supplémentaire ne soit nécessaire.
Cette intégration garantit une conformité RGPD immédiate et sans friction pour les deux parties.
8.4 Durée de conservation
Les données du Client sont conservées pendant la durée du contrat et pendant 3 ans après sa résiliation, à des fins de gestion des obligations légales (comptabilité, litiges éventuels). À l'issue de cette période, les données sont supprimées ou anonymisées.
8.5 Droits des personnes concernées
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits s'exercent par email à l'adresse de contact d'ETIKA Solution. En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 9 — Responsabilités et garanties
9.1 Obligation de moyens
ETIKA Solution s'engage à exécuter les Prestations avec soin, diligence et compétence, conformément aux règles de l'art et aux spécifications convenues. Les Prestations sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire explicite dans le Devis.
9.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité d'ETIKA Solution est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. En aucun cas, ETIKA Solution ne saurait être tenue responsable :
- •des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation, manque à gagner ou atteinte à l'image ;
- •des interruptions de service imputables à des tiers (hébergeurs, éditeurs d'API, opérateurs télécom) ;
- •des défaillances résultant d'une mauvaise utilisation des Livrables par le Client ou ses équipes ;
- •de tout dommage résultant d'une cause de force majeure.
En tout état de cause, si la responsabilité d'ETIKA Solution était retenue, le montant total des dommages et intérêts susceptibles d'être mis à sa charge est expressément plafonné au montant des sommes HT effectivement encaissées par ETIKA Solution auprès du Client au titre du contrat concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Ce plafond s'applique à l'ensemble des chefs de préjudice confondus, quelle qu'en soit la nature ou le fondement juridique invoqué.
9.3 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
- •de la légalité des contenus qu'il publie ou fait publier via les Livrables ;
- •du respect des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (textes, images, logos) qu'il transmet à ETIKA Solution ;
- •de la sécurité des accès administrateurs qui lui sont confiés (identifiants, mots de passe) ;
- •de la conformité de ses propres traitements de données personnelles au RGPD.
9.4 Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution si ceux-ci résultent d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur nationale, coupure générale de réseau, pandémie, etc.). La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité. Il est expressément précisé que les incidents cyber de portée limitée, tels que les attaques par rançongiciel (ransomware) ou par déni de service (DDoS) circonscrites à l'infrastructure du Prestataire et relevant d'une gestion courante de la sécurité informatique, ne constituent pas en principe un événement de force majeure exonératoire au sens du présent article, conformément à la jurisprudence en vigueur.
Article 10 — Durée du contrat et résiliation
10.1 Durée et engagement ferme
Le forfait annuel de service est souscrit pour une durée ferme et irrévocable de 12 mois à compter de la date de livraison du Livrable, telle que constatée par la réception sans réserve du Client. Le paiement intégral à la livraison (Frais de Setup + 12 mois de service) constitue le prix définitif et non révisable pour cette période.
Compte tenu du caractère forfaitaire et annuel du service, aucun remboursement au prorata temporis ne pourra être accordé en cas de résiliation anticipée par le Client, quelle qu'en soit la cause, sauf dans le cas d'une inexécution fautive imputable à ETIKA Solution dans les conditions définies à l'article 10.3.
10.2 Non-renouvellement et résiliation à l'initiative du Client
Le forfait de service annuel se reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf non-reconduction notifiée dans les conditions ci-après. À l'approche de chaque échéance, ETIKA Solution adresse au Client une proposition de renouvellement — rappelant la date d'échéance, le tarif applicable et la faculté de ne pas reconduire — au moins trente (30) jours avant la date d'expiration du forfait en cours. Le Client peut notifier sa décision de ne pas reconduire par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception), au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date d'expiration. À défaut de notification dans ce délai, le forfait est reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois aux conditions tarifaires alors en vigueur.
Dispositions propres aux collectivités territoriales et personnes morales de droit public : la reconduction s'effectue dans le respect des règles de la commande publique et du principe d'annualité budgétaire. Lorsque les règles internes du Client l'exigent, la reconduction est formalisée par une décision expresse (délibération, bon de commande ou bon pour accord) ; la proposition de renouvellement adressée par ETIKA Solution permet au Client de formaliser cette décision en temps utile. La durée totale du contrat, reconductions comprises, ne saurait excéder la durée maximale autorisée par la réglementation applicable au Client.
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client avant l'échéance des 12 mois, les sommes versées demeurent intégralement acquises à ETIKA Solution, sans possibilité de remboursement partiel. Les Frais de Setup ne sont en aucun cas remboursables, quelle que soit la date de résiliation.
Exception : en cas d'inexécution fautive et avérée d'ETIKA Solution (défaillance technique persistante non résolue après mise en demeure, ou manquement grave à une obligation contractuelle essentielle), le Client peut solliciter la résiliation anticipée avec remboursement au prorata des mois de service non consommés, à l'exclusion des Frais de Setup. La mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et rester sans effet pendant 30 jours calendaires.
10.3 Résiliation à l'initiative d'ETIKA Solution
ETIKA Solution peut résilier le contrat, avec un préavis de 30 jours, dans les cas suivants :
- •cessation d'activité d'ETIKA Solution ;
- •impossibilité technique avérée et définitive d'exécuter la Prestation.
En cas de manquement grave et non remédié du Client (non-paiement, usage frauduleux, violation du droit applicable), ETIKA Solution peut résilier le contrat sans préavis après mise en demeure restée sans effet 15 jours.
10.4 Effets de la résiliation
À la date d'effet de la résiliation :
- •ETIKA Solution met à disposition du Client, pendant 30 jours, l'intégralité de ses données (exports, sauvegardes, fichiers) dans un format standard et portable ;
- •les accès aux systèmes hébergés sont clôturés à l'issue de ce délai de 30 jours ;
- •les sommes dues par le Client restent exigibles sans déduction ni compensation.
S'agissant de l'Outil de gestion (Dashboard ETIKA) et de l'extension d'affichage, et conformément à l'article 7.2 bis : à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement, l'accès du Client à l'Outil de gestion cesse. Les contenus déjà publiés demeurent toutefois en ligne et consultables aussi longtemps que l'extension d'affichage reste installée sur le site, sans dépendance à un serveur d'ETIKA Solution. Le Client conserve la pleine propriété de son site, de ses contenus et des données déposées dans sa médiathèque WordPress, qu'il peut continuer à consulter et à éditer nativement via WordPress. Seules cessent les fonctions de gestion (ajout, modification, réorganisation, suppression et mise en forme automatisée) assurées par l'Outil de gestion.
Article 11 — Confidentialité
Chacune des parties s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, organisationnelle ou financière communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et durant les 3 années suivant son terme, sauf accord contraire exprès. Elle ne s'applique pas aux informations qui sont dans le domaine public, qui étaient déjà connues du destinataire avant communication, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision judiciaire.
Article 12 — Dispositions diverses
12.1 Sous-traitance
ETIKA Solution se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l'exécution des Prestations à des partenaires techniques qualifiés, sous sa responsabilité et dans le respect des obligations contractuelles envers le Client. La liste des sous-traitants ayant accès aux données est communiquée au Client à la signature du contrat.
Conformément à l'article 28.2 du RGPD, toute modification substantielle de cette liste (ajout, remplacement ou suppression d'un sous-traitant ayant accès aux données) fait l'objet d'une notification écrite préalable au Client au moins 30 jours calendaires avant l'entrée en vigueur du changement.
Le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette notification pour émettre des objections légitimes et motivées. ETIKA Solution s'engage à examiner ces objections de bonne foi et à proposer une solution alternative acceptable. En l'absence d'objection dans ce délai, le changement est réputé accepté.
12.2 Cession du contrat
Le Client ne peut céder ses droits et obligations issus du contrat à un tiers sans l'accord préalable et écrit d'ETIKA Solution. ETIKA Solution peut céder le contrat dans le cadre d'une transmission d'entreprise (cession de fonds de commerce, transformation en SASU, etc.), le Client en étant informé préalablement.
12.3 Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou sans effet par une décision de justice, les autres clauses demeurent en vigueur et le contrat reste valable dans ses autres dispositions.
12.4 Tolérance
Le fait pour ETIKA Solution de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir à l'avenir de ce manquement.
12.5 Intégralité de l'accord
Les présentes CGV (incluant leurs Annexes A, B et C), le Bon de commande ou Devis accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, devis ou correspondance antérieure portant sur le même objet. L'Annexe C (Accord de Traitement des Données
— DPA) est réputée acceptée conjointement et sans réserve dès l'acceptation des présentes CGV.
Article 13 — Loi applicable et règlement des litiges
13.1 Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute question non traitée par les présentes CGV sera régie par les dispositions du Code civil et du Code de commerce français.
13.2 Règlement amiable
En cas de différend entre les parties relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties à l'autre.
13.3 Médiation
À défaut de règlement amiable, les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle auprès d'un médiateur agréé pour les litiges relatifs aux prestations numériques et aux contrats BtoB. ETIKA Solution adhère à cet effet au dispositif de médiation professionnelle compétent pour son secteur d'activité.
13.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les litiges impliquant des collectivités territoriales ou des personnes morales de droit public, la juridiction administrative compétente sera seule compétente.
Annexe A — Récapitulatif des engagements ETIKA Solution
La présente annexe synthétise les engagements fondamentaux d'ETIKA Solution envers ses Clients :
Annexe B — Mentions légales et coordonnées
Annexe C — Accord de Traitement des Données (DPA)
| Incorporation automatique — Article 28 du RGPD |
| |
| *La présente Annexe C constitue le contrat de sous-traitance au sens |
| de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elle est réputée |
| acceptée sans réserve par le Client dès l'acceptation des Conditions |
| Générales de Vente. Aucune signature ou formalité supplémentaire |
| n'est requise.* |
C.1 Identification des parties
Dans le cadre du présent DPA, les parties sont qualifiées comme suit :
- •Responsable de traitement : le Client, au sens de l'article 4(7) du RGPD, qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles de ses propres clients, administrés, agents ou usagers ;
- •Sous-traitant : ETIKA Solution, qui traite ces données personnelles pour le compte et sur instruction du Client, dans le cadre strict de l'exécution des Prestations définies aux CGV.
C.2 Objet, nature et finalités du traitement
ETIKA Solution traite les données personnelles confiées par le Client aux seules fins d'exécution des Prestations souscrites : automatisation de processus métiers via scénarios IA, création et maintenance de sites web, et prestations associées définies au Bon de commande.
Toute utilisation des données à d'autres fins — notamment à des fins commerciales, publicitaires ou analytiques propres à ETIKA Solution — est expressément interdite.
C.3 Types de données et catégories de personnes concernées
Les catégories de données susceptibles d'être traitées dépendent du périmètre de la Prestation et sont précisées au Bon de commande. À titre indicatif, il peut s'agir de :
- •données d'identification (noms, prénoms, coordonnées) des clients, fournisseurs, usagers ou agents du Client ;
- •données administratives ou comptables transitant dans les scénarios d'automatisation ;
- •données de contact utilisées dans les formulaires hébergés sur les sites web.
ETIKA Solution ne traite pas de catégories particulières de données (données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD — origine raciale, santé, opinions politiques, etc.) sauf accord écrit et explicite du Client accompagné de garanties renforcées.
C.4 Durée du traitement
ETIKA Solution traite les données pour la durée d'exécution des Prestations. À la résiliation du contrat, ETIKA Solution restitue l'intégralité des données au Client dans un format standard et portable dans un délai de 30 jours, puis les supprime de ses systèmes dans un délai maximal de 90 jours, sauf obligation légale de conservation.
C.5 Obligations d'ETIKA Solution en qualité de sous-traitant
ETIKA Solution s'engage à respecter l'ensemble des obligations imposées au sous-traitant par l'article 28 du RGPD. À ce titre, ETIKA Solution s'engage notamment à :
- •traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers des pays tiers ;
- •garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité ;
- •mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées visées à l'article 32 du RGPD (chiffrement, contrôle d'accès, sauvegardes, cloisonnement des environnements) ;
- •respecter les conditions fixées aux présentes pour le recours à un autre sous-traitant (sous-traitants ultérieurs) ;
- •aider le Client à garantir le respect des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) dans des délais compatibles avec les obligations légales ;
- •aider le Client à respecter ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification de violation, analyse d'impact) ;
- •mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent DPA ;
- •ne pas utiliser les données traitées pour l'entraînement, l'amélioration ou le fine-tuning de modèles d'intelligence artificielle, conformément à l'article 8.2bis des présentes CGV.
C.6 Sous-traitants ultérieurs
ETIKA Solution peut avoir recours à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution de certaines activités de traitement (hébergement, fournisseurs de modèles LLM). ETIKA Solution s'engage à :
- •informer le Client de tout recours à un sous-traitant ultérieur ou de toute modification de cette liste, selon les conditions de l'article 12.1 des présentes CGV (notification 30 jours, droit d'opposition du Client sous 15 jours) ;
- •imposer à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations de protection des données que celles du présent DPA ;
- •demeurer pleinement responsable envers le Client de l'exécution des obligations du sous-traitant ultérieur.
Au jour de l'entrée en vigueur des présentes, ETIKA Solution a recours aux sous-traitants ultérieurs suivants ayant accès à des données personnelles :
C.7 Mesures de sécurité (article 32 du RGPD)
ETIKA Solution met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles visées à l'article 32 du RGPD, notamment :
- •chiffrement des données en transit (TLS 1.2/1.3) et au repos ;
- •contrôle d'accès strict avec authentification à double facteur (2FA) sur tous les accès sensibles ;
- •accès à l'administration exclusivement via tunnel VPN chiffré ;
- •cloisonnement des environnements par client via architecture conteneurisée isolée ;
- •sauvegardes quotidiennes chiffrées avec rétention 30 jours sur serveur distinct ;
- •système de détection et blocage automatique des tentatives d'intrusion ;
- •application des correctifs de sécurité critiques sous 48 heures.
Ces mesures sont décrites en détail dans les Conditions Générales de Sécurité (CGS) d'ETIKA Solution, disponibles sur demande et sur le site etika-solution.fr.
C.8 Notification de violation de données
En cas de violation de données à caractère personnel au sens de l'article 4(12) du RGPD, ETIKA Solution notifie le Client dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD. Cette notification inclut :
- •la description de la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d'enregistrements de données concernés ;
- •les coordonnées du point de contact pour obtenir des informations supplémentaires ;
- •la description des conséquences probables de la violation ;
- •la description des mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation.
ETIKA Solution assiste le Client dans ses obligations de notification à la CNIL si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.
C.9 Transferts hors UE
ETIKA Solution s'engage à ne procéder à aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers à l'Union Européenne sans en informer préalablement le Client et sans s'assurer de l'existence de garanties appropriées au sens du Chapitre V du RGPD. Au jour de l'entrée en vigueur des présentes, aucun transfert hors UE n'est effectué.
C.10 Entrée en vigueur et durée
Le présent DPA entre en vigueur à la date d'acceptation des CGV et reste en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation du contrat principal. Les obligations relatives à la confidentialité et à la sécurité des données survivent à la résiliation du contrat pour la durée de conservation prévue à l'article C.4.
— Fin des Conditions Générales de Vente et du DPA —
ETIKA Solution — etika-solution.fr — Le Monastier-sur-Gazeille, Haute-Loire (43)
ETIKA Solution — Conditions Générales de Vente · Version 8.0 — Juin 2026
Le Monastier-sur-Gazeille, Haute-Loire (43) · etika-solution.fr