Pas de verrouillage fournisseur : en cas de cessation d’activité d’ETIKA Solution (liquidation, cession ou changement majeur), nous remettrons gratuitement à chaque client l’ensemble de son site (code source, design, contenus et bases de données) dans un format ouvert et interopérable.

Format lisible : les données seront fournies dans un format structuré (CSV, JSON, SQL, etc.) afin de permettre une réutilisation simple par un autre prestataire.

Notification préalable : en cas de cessation d’activité ou de résiliation, ETIKA Solution adressera à ses clients un préavis écrit d’au moins 30 jours, envoyé par courriel.

Transparence : le message précisera les modalités techniques du transfert et les éventuels frais si des prestations supplémentaires sont demandées (par exemple, une migration spécifique ou un accompagnement hors cadre).

Plan de transition simplifié : les étapes de récupération seront détaillées directement dans le message envoyé au client, afin de garantir une migration fluide sans formalités annexes.

Durée : une assistance technique gratuite de 30 jours est offerte à compter de la notification de fin de contrat.

Prestations incluses : export des données dans un format exploitable et transfert des fichiers nécessaires au maintien du site.

Pas de formation ou hotline : ces services ne sont pas inclus mais peuvent être proposés sur devis séparé.

Continuité de service : ETIKA Solution s’engage à assurer la disponibilité du site pendant cette période afin de permettre une migration sans interruption.

Propriété exclusive : les données confiées ou générées par le client demeurent sa propriété exclusive. ETIKA Solution agit uniquement en qualité de sous-traitant et ne revendique aucun droit sur ces données.

Utilisation interne uniquement : les données clients ne sont jamais revendues, partagées ni traitées à des fins commerciales. Elles peuvent uniquement être utilisées pour le bon fonctionnement et l’amélioration de nos services internes.

Cession des droits : dès le paiement complet du site, ETIKA Solution cède au client les droits patrimoniaux nécessaires à son exploitation (reproduction, représentation, adaptation). Cette cession exclut expressément toute reproduction, revente ou redistribution du site à des tiers.

Confidentialité et sécurité : les données et fichiers sont conservés de manière sécurisée, dans le respect du RGPD. À la fin du contrat, les copies stockées sur nos serveurs sont supprimées après transfert.

Devoir de transparence : ETIKA Solution s’engage à informer ses clients de toute évolution majeure susceptible d’affecter les services (fusion, cession, changement d’activité, etc.).

Délai d’information : cette information sera transmise par courriel au moins 30 jours avant la date effective du changement. Cela permettra à chaque client d’évaluer les conséquences éventuelles et, si nécessaire, de récupérer ses données ou de résilier son contrat.

Cette charte entre en vigueur à la date de signature et demeure applicable pendant toute la durée du contrat. Toute modification substantielle fera l’objet d’une information préalable et d’un accord du client.